si l'EdF respectait ses engagements

21-07-2014

 Si EdF respectait ses engagements …

 

La création et l’exploitation de l’usine marémotrice de la Rance a fait l’objet d’une concession de l’Etat à l’EDF parue au Journal Officiel du 20 mars 1957, époque où la notion de protection de l’environnement était quasiment inexistante.

Toutefois, la convention contient quelques articles qui n’en sont pas éloignés et qu’EDF devrait respecter et prendre financièrement à sa charge :

 

Exécution des travaux, chapitre II, article 12

Au cas où des dégradations seraient imputables à l'aménagement de la Rance, il (le concessionnaire) assumera les réparations des digues et des murs de clôture protégeant les propriétés proches de la mer

 

Exploitation, chapitre III, article 14 :

Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux règlements existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation et le flottage, la défense nationale, la protection contre les inondations, la sécurité et la salubrité publique, l'alimentation des populations riveraines, l'irrigation et la libre circulation des poissons, la protection des sites et paysages.

 

Chapitre III, article 16 :

Le concessionnaire sera tenu, pour faire face aux besoins de la navigation et du flottage, aussi bien dans l'étendue de la retenue qu'en aval du barrage :

1° d'assurer gratuitement le service de l'écluse de jour et de nuit (...)

2° De supporter les frais des aménagements et de l'entretien des chenaux et mouillages et, plus généralement, de la construction de tous les ouvrages et de l'exécution de tous les travaux (dragage, déroctage, etc.) qui paraîtront nécessaires pour assurer à la navigation, après la mise en service de l'usine,des conditions équivalentes à celles que permet l'état actuel des fonds et des courants, aussi bien dans l'estuaire que pour l'accès au port de Saint-Malo.

De supporter les frais des modifications que le service maritime des ponts & chaussées devrait apporter au balisage par suite du changement de régime des eaux et de supporter, en outre, la charge de l'installation de tous les systèmes de signalisation qui seraient reconnus indispensables pour assurer la sécurité de la navigation au cas où les conditions de fonctionnement de l'usine la rendraient nécessaire.

 

… l’estuaire se porterait mieux !

 

 

Page précédente : Adhésion