Délibération d’adhésion des communes au « Collectif Estuaire-Rance"

20-07-2014

à la suite à la décision de créer un collectif, lors de la réunion du 24 juin 2014 à Saint-Jouan des Guérets, une délibération définissant l’objet du collectif, a été élaborée pour être soumise au vote des conseils municipaux des communes de l’estuaire.

 Texte de la délibération

 

Collectif Estuaire Rance
Délibération d’adhésion

 

Dans la perspective de représenter la communauté du territoire de l’estuaire de la Rance afin de réhabiliter & préserver l’environnement et, assurer un développement durable de l’estuaire, il convient de former un collectif tel que décrit ci-après : 

1 - Préambule :

1-1  En date du 24 juin 2014, Il est créé un collectif dénommé « Estuaire Rance » constitué des communes riveraines de l’estuaire de la Rance ayant pour objectif la mise en œuvre opérationnelle d’un plan de gestion des sédiments (envasement) et de réhabilitation durable de l’estuaire.

1-2  Les communes concernées sont : Dinan, Dinard, Langrolay sur Rance, Lanvallay, La Richardais, La Ville-es-Nonais, La Vicomté sur Rance, Léhon, Le Minihic sur Rance, Pleudihen sur Rance, Pleurtuit, Plouer sur Rance, Saint-Hélen, Saint-Jouan des Guérets, Saint-Malo, Saint-Père Marc en Poulet, Saint-Samson sur Rance, Saint-Suliac, Taden.    Les communautés de communes concernées sont : Côte d’Emeraude, Dinan Communauté, Rance-Frémur, Saint-Malo agglomération.

1-3  Le collectif est représenté par des porte-parole désignés.

1-4  Pour mener à bien sa démarche, le collectif s’appuiera sur les travaux de la Commission Estuaire Rance et, si nécessaire, fera appel à l’expertise d’organismes compétents.

2 - Références :

2-1 Convention de concession entre l’ETAT et EDF (Décret du 8 mars 1957, modifié par décret du 13 avril 1961)

2-2 Energies marines renouvelables / Etude méthodologique des impacts environnementaux et socio-économiques - version 2012 - Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

2-3 Rapport de la mission d’étude sur les énergies marines renouvelables – mars 2013 – Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – Ministère de l’économie et des finances – Ministère du redressement productif.

2-4 Convention d’engagement pour le développement d’une hydroélectricité durable en cohérence avec la restauration des milieux aquatiques à la suite du Grenelle de l’environnement – 23 juin 2010 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer.

2-5 Mission d’expertise sur l’estuaire de la Rance – février 2003 – Inspection générale de l’environnement / Ministère de l’écologie et du développement durable.

Les rapports 2-2 & 2-3 ci-dessus reconnaissent l’abandon des projets de barrage marémoteur sur un estuaire du fait de leur impact environnemental majeur.

A l’opposé, la convention de concession (2-1) en vigueur pour une durée de 75 ans, n’a prévu aucune contrainte environnementale.

Le document 2-4 précise les contraintes environnementales et de développement durable qui sont désormais applicables et, qui devront être prises en compte lors du renouvellement de la convention de concession en 2041/2043, avec mise en concurrence de l’exploitant actuel.

L’Inspection Générale de l’environnement, dans son rapport de 2003 sur l’estuaire de la Rance (2-5), préconise notamment un plan global de gestion des sédiments.

3 - Constat :

Ces documents montrent qu’il existe un paradoxe entre la reconnaissance par les services de l’ETAT des impacts environnementaux causés par un barrage marémoteur ET, localement :

  • l’application d’une convention ancienne inadaptée à l’évolution des critères environnementaux et de développement durable
  • une minimisation et une communication réductrice des impacts environnementaux
  • le refus d’une approche globale
  • une concertation entre COEUR-Emeraude et EDF/barrage associée à la minimisation des impacts environnementaux.

Les actions engagées par l’association COEUR dans le cadre du contrat de baie puis, actuellement, par COEUR-Emeraude, association de préfiguration du PNR Rance-côte d’émeraude (plan de curage du piège de Lyvet), s’inscrivent dans ce contexte. Elles sont limitées et ne répondent pas à la problématique. Cependant, des résultats expérimentaux ainsi obtenus constituent des éléments utiles à transposer vers une solution globale.

4 - Enjeu :

La progression alarmante de l’envasement constitue une menace pour la survie de l’écosystème et le maintien des usages littoraux.

L’usine marémotrice de la Rance est une réalité, produisant une énergie marine renouvelable.  Il est primordial d’en poursuivre l’exploitation. Or, si la dégradation de l’environnement perdure, il deviendra difficile de renouveler une convention de concession du fait du coût environnemental qui lui sera alors associé.

L’enjeu est double :

  • Sauver les usages côtiers de l’estuaire
  • Sauver la production d’une énergie renouvelable et permettre le renouvellement de la convention de concession en ayant préparé et réalisé les conditions favorables à ce renouvellement.

5 - Solution :

La solution est de mettre en œuvre d’un plan de gestion pérenne des sédiments et de réhabilitation de l’estuaire préparant la future convention de concession.

Il est bien entendu impossible de revenir à la situation initiale de la configuration environnementale d’avant barrage. Un compromis acceptable entre la production d’électricité et la protection de l’environnement doit être recherché.

Parmi les différents impacts environnementaux, la problématique de l’envasement doit être traitée en priorité. Cette action entraîne évidemment des conséquences positives vis-à-vis d’autres critères comme le renforcement de l’écosystème de l’estuaire, la réhabilitation du caractère maritime ou bien l’amélioration des conditions de navigation.

La période de 25 ans environ nous séparant de l’échéance de la future convention de concession permet de mettre en œuvre un plan de gestion dans la durée. Sans préjuger des options techniques qui seront retenues, une base est constituée par la proposition de plan de gestion publiée par la Commission Estuaire Rance et le rapport référencé (2-5) ci-dessus.

Le plan de gestion doit être adapté aux volumes à extraire, comprenant les apports annuels de sédiments et une réduction des volumes accumulés depuis la construction du barrage.

La période de 25 années permet une action continue cohérente avec le temps de réponse du milieu naturel. On peut envisager des périodes pluriannuelles successives de 5 à 6 ans permettant de valider les résultats et d’adapter la période suivante.

Un accompagnement scientifique est indispensable pour suivre et, orienter si nécessaire les travaux. Cet accompagnement concernera au moins les points suivants :

  • Compréhension de la dynamique des matières en suspension et de leur dépôt.
  • Caractérisation locale de l’écosystème primaire superficiel des vasières, dynamique de reconstitution, influence des mécanismes d’oxydo-réduction sous-jacents, règles de conduite de l’extraction des sédiments excédentaires (« jardiner l’estuaire »).
  • Détermination et mise en place des paramètres définissant le « bon équilibre écologique de l’estuaire » en relation avec le mode de fonctionnement de l’usine marémotrice d’une part et avec le suivi des habitats Natura 2000 d’autre part.

La commission Estuaire Rance est mandatée pour finaliser ses contacts en cours et, proposer les organismes compétents pour assurer l’accompagnement scientifique dans la durée.

Les sédiments excédentaires peuvent être actuellement valorisés dans le secteur agricole (amendement, reconstruction de sols, néo-sols). La disponibilité des terrains agricoles autour de l’estuaire semble suffisante, au moins dans un premier temps, pour absorber les volumes à extraire. Cependant, d’autres solutions de valorisation étant actuellement étudiées, une veille technologique est à mettre en place pour suivre cette évolution.

6 - Objet du collectif « Estuaire Rance » :

Au travers du collectif, les communes riveraines constituent un collège « demandeurs » d’un plan de gestion pérenne des sédiments aboutissant à un compromis acceptable entre l’exploitation de l’usine marémotrice et la réhabilitation partielle de l’environnement initial. Ce plan ne peut être décidé qu’au niveau des acteurs liés au paradoxe souligné au §3 ci-dessus, c’est-à-dire l’ETAT et EDF, signataires de la convention de concession (acteurs décisionnels). Lorsque le plan sera décidé, défini et financé, sa mise en œuvre pourrait être confiée à une maîtrise d’ouvrage locale mandatée.

6-1 Objectif général : Obtenir de la part des acteurs décisionnels la décision d’un plan de gestion pérenne des sédiments, définissant et garantissant les volumes, la durée, les financements, le compromis objectif permettant de fixer et respecter les contraintes environnementales envisagées lors de la reconduction de la convention de concession.

La région Bretagne, ayant compétence dans le domaine des voies navigables, devrait être associée à ce plan afin d’assurer une cohérence de gestion des sédiments depuis la mer jusqu’à Dinan (bief Le Châtelier / Léhon).

6-2 Démarches particulières :

  • Prendre le relais de la Commission Estuaire Rance pour conduire les concertations et en assurer la communication.
  • Informer les représentants de l’ETAT et de la région Bretagne du processus initié par le collectif.
  • Etablir les concertations nécessaires avec les représentants de l’ETAT et avec la Direction du groupe EDF.

7- Navigation :

Le maintien des bonnes conditions de navigation est lié à la problématique des sédiments et devra être assuré dans le cadre du plan de gestion. Cependant, l’obligation d’entretien des chenaux et mouillages est spécifiquement précisée dans le décret du 8 mars 1957, article 16, alinéas 2° & 3° (réf. 2-1 ci-dessus).

En conséquence, le collectif demande que ces obligations soient respectées et que les opérations de dragage et maintien du chenal entre Port Saint-Jean et l’écluse du Châtelier fassent l’objet d’une action urgente sans attendre la décision d’un plan de gestion général des sédiments. En outre, le collectif demande que le retrait des sédiments dans les zones concernées soit bien réalisé sans redépôt dans les autres zones de l’estuaire.

 

Délibération :

 

Le Conseil municipal de …….. approuve le texte ci-dessus et décide d’adhérer et participer au collectif « Estuaire Rance ».


 

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